YOURTE LEGISLATION

Yourte & reglementation

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Les yourtes, habitations cylindriques d’origine mongole, sont considérées comme des tentes, sauf si elles comportent des équipements intérieurs tels que des blocs de cuisine ou sanitaires, alors elles deviennent des “habitations légères de loisirs”. Les tentes peuvent être installées soit dans les terrains de camping aménagés, soit sur parcelle individuelle avec l’accord de celui qui a la jouissance du terrain, dans les conditions prévues par les articles R. 111-41 et suivants du code de l’urbanisme.

à partir du moment où elles sont des habitations légères de loisirs, l’implantation des yourtes est soumise à déclaration préalable entre 2 et 20 m2de SHOB (Surface hors oeuvre brut) et à permis de construire au-dessus de 20 m2de SHOB (c. urb., art. R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-9).

N’oublions pas que jusqu’à trois ans après la pose de la [strong]Yourte[/strong], le préfet ou le maire peuvent visiter la [strong]yourte[/strong] pour s’assurer qu’elle ne dispose pas de blocs de cuisines ou sanitaires, ensuite il y a prescription triennale de l’action publique.

Autres formes d’installations que celle du camping sur parcelle individuelle

Le Camping à la ferme :

Il se situe sur une exploitation agricole.
Le nombre d’emplacements et de Yourtes est limité à 6.
Les habitations légères de loisirs sont interdites.
Les sanitaires doivent être à l’extérieure des yourtes

Ce type de camping relève du régime déclaratif, il n’est donc pas soumis à autorisation, une simple déclaration suffit.

Création de structures collectives de camping. Elles peuvent être de deux formes :

Les Campings et les Parcs Résidentiels de Loisirs et peuvent recevoir suivant le cas, les habitations légères de loisirs et donc les Yourtes équipées tel un mobil-home.

D’autres projets de yourtes ont vu le jour à travers des SCI (société civile immobilière) ou encore avec l’aide de « terre de lien » qui a permis à un projet collectif de s’installer en yourte sur des terres agricoles sous exploitées.
La loi loppsy et la yourte :toile_yourte5

L’intégralité de l’article 32 TER, traitant de l’évacuation des campements illicites a été censuré par le Conseil Constitutionnel .

Selon le Conseil Constitutionnel, « ces dispositions permettent de procéder dans l’urgence, à toute époque de l’année, à l’évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d’un logement décent ».

Il s’agissait donc de créer une procédure administrative dérogatoire d’évacuation des « campements illicites ». Cette procédure est dérogatoire en ce qu’une expulsion ou une évacuation ne peut être ordonnée, en principe, qu’en vertu d’une décision de justice.

Cette loi aurait pu concerner certains habitants de Yourte, l’intégralité de l’article a été censurée.
Une jurisprudence pour la Yourte  ?

Le 9 février 2010, Tom et Léa sont condamnés par le tribunal correctionnel de Foix pour avoir installé leur yourte sans permis de construire. Ils font appel à cette condamnation qui est examinée le 17 février au grand bruit au tribunal de Toulouse.

Monsieur l’Avocat Général demandait la confirmation du jugement déféré.

L’avocat de Léa X et Tom Y exposait que la yourte, qui est démontable, devait être assimilée à une tente, qu’il existe pour les tentes de camping une exception à l’obligation de demander un permis de construire, et qu’en conséquence les prévenus devaient être relaxés

L’avocat de Léa X et Tom Y produisait à l’audience plusieurs réponses ministérielles à des questions écrites posées sur ce sujet par des sénateurs et des députés.

Le 8 février 2007, le ministre des transports, de l’équipement et du tourisme répondait que “au regard de la réglementation applicable en matière de camping, les yourtes peuvent être assimilées à des tentes si elles sont non équipées”

Le 13 avril 2010, le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer formait la même réponse, “au regard de la réglementation applicable en matière de camping, les yourtes peuvent être assimilées à des tentes si elles sont non équipées”

En l’espèce, il est établi que la yourte  en question ne contient ni aménagement ni équipement, puisqu’il n’y a qu’une seule pièce circulaire, sans sanitaire ni cuisine [1], et que les toilettes sèches sont à l’extérieur.

Ces réponses des ministres concernés sont en contradiction avec l’interprétation faite par les services de la DDE de l’Ariège des textes de loi en vigueur sur la nécessité d’un permis de construire pour ce type d’habitation.

En application de l’article 122-3 du Code Pénal, cette erreur de droit les exonère de toute responsabilité pénale, et ils sont donc relaxés des fins de la poursuite.

Ce qui nous semble pouvoir faire jurisprudence ici est le simple fait de ne pouvoir exiger de permis de construire pour une tente non équipée, qui est donc soumise à la réglementation sur le camping qui demeure autorisé partout où il n’est pas interdit.
Source HALEM.

Yourte_participatif_nantes_acrylique-1Conseil à l’installation de votre Yourte

Certains «espaces» sont à éviter, car le camping y est interdit ou la responsabilité du Maire peut être engagée :

Les ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) Les espaces naturels protégés, Les Bois Classé, Les Zone UNESCO, Les Sites classés avec protection du patrimoine historique, Les zone à forte pression foncière, les zones inondables et enfin les zones à risque SEVESO. On privilégiera donc les zones rurales et agricoles qui ne sont pas surexploités.

On veillera également à ce que les accès permettent l’intervention des secours.

Etre dans la capacité de démontrer la viabilité de votre mode d’habiter :

La yourte ne présente en rien « un grave risque pour la sécurité ou la salubrité publique ».

Le décret paru au J.O. le 9 octobre 2009 autorise les toilettes sèches* « à condition qu’elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines ».

Dans le cas de l’adoption de bassins plantés ( phyto-épuration ) au lieu de la filière réglementaire d’assainissement (fosse toutes eaux + épandage), la législation impose une obligation de résultats, c’est à dire que l’on doit pouvoir apporte la preuve que l’installation ne pollue pas.
Les associations qui défendent les droits des usagers de yourtes

Parce qu’il est important de se regrouper pour faire valoir ses droits, n’hésitez pas à vous investir dans les différents collectifs qui défendent votre habitat choisis :

HALEM – Habitants de Logements éphémères ou Mobiles

halem france

YURTAO – Histoire et Droit des yourtes – YURTAO, la voie de la yourte.

DAL – Droit Au Logement

VHC – Association vie et habitat choisie

PERMIS DE VIVRE – Un habitat choisis, pour tous, en tous lieux

A l’attention des élus favorable à la Yourte :

Exemples d’interventions permettant l’accueil de Yourtes sur votre commune :

Création de structures collectives de camping. Elles peuvent être de deux formes :

Les Campings et les Parcs Résidentiels de Loisirs et peuvent recevoir, suivant les cas, des yourtes équipées ou non équipées.

Création d’une zone constructible dite zone U : suivant l’article R123-5, peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions de Yourtes équipées à implanter.

Création d’une zone à urbaniser dite zone AU (ancien NA) : YOURTE_CAMPAGNE_WEBsuivant l’article R123-6, peuvent être classés en zones à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la Commune destinés à être ouverts à l’urbanisation, sous certaines conditions.

Le règlement du PLU peut être accompagné d’une charte architecturale et paysagère qui déterminera les objectifs architecturaux, paysagers et environnementaux. Le CAUE peut effectuer une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour élaborer cette charte.
La création d’un nouveau secteur entraîne, au même titre que le maintien sur place, la révision des documents d’urbanisme, afin de délimiter des secteurs adaptés dans les SCOT ou les PLU. Les équipements – raccordement des réseaux, prise en charge des voiries seront à la charge de la Commune ou des propriétaires, suivant la réglementation. Ce faisant la commune peut compter sur la perception de taxes supplémentaires de la part des habitants de Yourtes, cela pour compenser le coût des équipements.

EXEMPLE DE JURIDICTION :

12ème législature

Question écrite n°25128 de M. André R. (Gard – SOC)

Publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 – page 2754

M. André R. attire l’attention de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sur la législation relative au stationnement de longue durée des yourtes. En effet, depuis quelques mois on constate l’apparition de yourtes un peu partout en France et plus particulièrement en milieu rural. Ces habitations qui constituent parfois l’habitat permanent de leurs utilisateurs, sont généralement installées sur un terrain non équipé en eau et non doté d’installations assurant dans des conditions d’hygiène satisfaisantes l’évacuation des eaux usées. De plus, et dans certains cas, l’installation de yourtes est susceptible de porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains. Aussi, il lui demande si ce type d’habitation ne nécessiterait pas une autorisation et même un permis de construire avec des conditions de mise en place très précises.

Réponse du Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer

Publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 – page 300

Au regard de la réglementation applicable en matière de camping, les yourtes peuvent être assimilées à des tentes, si elles sont non équipées. Elles peuvent être assimilées à des habitations légères de loisirs si elles comportent des équipements intérieurs, tels que des blocs cuisine ou sanitaires. Dans un cas comme dans l’autre, ces hébergements sont strictement réglementés par le code de l’urbanisme. Les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou encore dans certains villages de vacances. Le camping, quant à lui, peut être pratiqué dans les terrains aménagés ou librement. Le camping pratiqué librement peut, toutefois, être interdit ou soumis à des prescriptions particulières dans certaines zones, si ce mode d’occupation du sol est de nature à porter atteinte notamment à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à l’exercice d’activités agricoles ou forestières. L’arrêté d’interdiction est pris par le maire au nom de la commune dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme. Il est pris par le maire au nom deslider_location-yourte-mariage l’Etat dans les autres communes. De même, le camping pratiqué isolément est interdit sur le rivage de la mer, dans les sites classés ou inscrits, autour des monuments historiques, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ainsi que dans un rayon de 200 mètres autour des points d’eau captés pour la consommation. Hors de ces périmètres d’interdiction, cette activité de loisirs est librement pratiquée, avec l’accord du propriétaire du terrain ou de la personne qui en a la jouissance. En outre, la mise à disposition d’un terrain doit faire l’objet de la part du propriétaire d’une déclaration en mairie lorsque le nombre de campeurs est inférieur à vingt. Au-dessus de vingt campeurs, le terrain doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation d’aménager et d’un classement, sanctionnant le respect des normes d’équipement, de confort, d’hygiène et de sécurité imposées dans ces établissements. Les règles d’utilisation du sol sont suffisantes pour assurer une gestion satisfaisante de ce mode d’hébergement. Il n’est donc pas envisagé de modifier cette réglementation.

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