Conditions Générales de Vente de Yourteco

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions,  sauf convention spéciale contraire écrite.

Préambule

La S.A.R.L. YOURTECO est une entreprise, de fabrication et de location de yourtes contemporaines. Ses statuts ainsi que son activité comprenne également un volet  « chantier participatif » à vocation de formation au sein de l’entreprise. La SARL YOURTECO peut être amenée à vendre et/ou à louer ses produits, indifféremment à des professionnels et à des particuliers. Dans un cas comme dans l’autre, aucune vente ne se fait sans une information préalable complète. Les informations liées au cahier des charges du client, systématiquement données verbalement, sont également disponibles par écrit en permanence sur le site internet de l’entreprise. Pour ce qui est des objets revendus en l’état, l’acquéreur doit se référer et se conformer aux instructions mentionnées sur le conditionnement. Il ressort de ce préambule que tous les moyens d’information préalable de l’acquéreur sont mis en oeuvre, celui-ci, par ailleurs, disposant de tout son temps avant de prendre toute décision afin d’agir en toute confiance mutuelle.

Article 1- COMMANDES – DEMANDES DE DEVIS :

Les commandes ou demandes de devis peuvent se faire indifféremment par courrier postal, par e-mail (courriel) ou par téléphone. Dans les deux derniers cas, la commande sera considérée comme définitive suite à la réception des 50 % ou 100% du montant de l’achat. En cas d’annulation par invocation d’un cas de force majeure, celui-ci devra être réel et justifié, 30 % du montant de la commande sera alors conservé par la S.A.R.L  YOURTECO.

Article 2- – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – FACTURATION :

Sauf produits revendus en l’état, les prix sont fixés dans les conditions prévues aux devis et les conditions du moment (matériaux, taux horaires du travail, frais de déplacement, frais de livraison, etc). Les conditions de maintien des prix, les délais limites de confirmation et les conditions de paiement, variables selon les situations, sont également précisés sur devis au moment opportun, compte tenu d’un délai très largement suffisant à la prise de décision. Quels que soient les éventuels fractionnements de prix proposés sur devis, ils ne peuvent en aucun cas être assimilés à un crédit ou à un prêt. En cas de paiement fractionné, les travaux de fabrication ne démarrent qu’à encaissement de la première portion de prix prévue au devis. Le paiement final se fait alors au plus tard simultanément avec la mise à disposition de la fabrication qui n’est la propriété du client qu’à cette condition expresse.
Le paiement des commandes de prestations de services et des matériaux se fait d’avance et intégralement au moment de la confirmation ; le prix est acquis à l’entreprise en cas d’absence totale ou partielle du client, sauf à ce que le client soit en mesure de proposer un remplaçant présentant les mêmes garanties de solvabilité.

▪    Le paiement du prix des locations de yourte se fait intégralement et d’avance au moment de la confirmation, fait générateur du contrat, au plus tard dix jours avant la date d’effet du contrat. Il reste acquis à l’entreprise en cas de désistement non justifié dans ce laps de temps de dix jours, sauf à ce que le locataire trouve à proposer un “remplaçant” équivalent en termes de fiabilité et de solvabilité. Le paiement de la caution se fait en même temps que la confirmation de commande.
▪    Le paiement des produits d’entretien et/ou de renouvellement et/ou d’équipement supplémentaire tel que les matériaux se fait comptant au moment du retrait de marchandises, ou d’avance, le cas échéant, en cas d’expédition.
▪    Le paiement des produits manufacturés comme les yourtes se fait de la manière suivante :

-50 % à la commande
-40 % avant la livraison
-10 % à la fin du chantier

▪    Le retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la SARL YOURTECO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de l’ouvrage.
Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Article 3 – RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Article 4 – OBLIGATIONS DU FABRICANT

Outre l’obligation d’information évoquée en préambule, le cahier des charges de l’entreprise est constitué de toutes les conditions techniques détaillées mentionnées sur devis préalable à toute vente et/ou location et/ou vente de prestation de services. De plus, toute vente et/ou location de tentes fait l’objet d’information sur l’installation, la maintenance et l’entretien des yourtes ou produits vendus.
Pour les locations et les ventes de yourtes destinées à des manifestations nécessitant l’accueil du public (structure de moins de 50 m²), YOURTECO s’engage à fournir les procès verbaux de réaction au feu des bâches étanches. Pour les biens louer, la S.A.R.L. YOURTECO s’autorise le droit d’annuler les prestations prévues en cas de force majeur(alerte météo, accident ou problème technique) et ne garantie pas les pertes d’activité du loueur liés à ce désistement.

Article 5- OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR ET/OU LOCATAIRE ET/OU STAGIAIRE :

L’acheteur et/ou locataire s’oblige(nt) à respecter les conditions de prix énoncées et signées dans les devis préalables, et à s’en acquitter intégralement dans les délais prévus. Il s’oblige à respecter scrupuleusement l’ensemble du cahier des charges qui lui est remis et tout particulièrement en ce qui concerne la préparation et l’accessibilité du terrain destiné à recevoir la structure (terrain plat et de niveau), ainsi que le chauffage et la maintenance (pour les locations, un état des lieux contradictoire concernant tant la préparation du terrain que l’état de la structure se fera le jour même de la livraison et de la mise en place, d’une part, et le jour même du démontage, d’autre part). Le client s’engage à ne prendre aucune initiative sans s’en être préalablement entretenu avec l’entreprise, dans des délais permettant raisonnablement une réponse et/ou une intervention du fabriquant, seul habilité à agir.

▪    Toute sous-location et/ou prêt à autrui sont strictement interdits aux locataires, qui, par ailleurs, s’engagent à fournir un courrier d’assurance en responsabilité civile professionnelle (ou de père de famille selon les cas) couvrant spécifiquement cette opération de location et, le cas échéant, copie de l’autorisation s’y rapportant, délivrée par l’autorisation compétente. Les organisateurs de spectacles professionnels s’engagent à fournir copie de leur agrément professionnel et de l’autorisation de l’autorité compétente pour la manifestation prévue. Le locataire s’engage formellement à faire bon usage du bien qui lui est confié, et engage sa responsabilité personnelle quant à l’usage qui en sera fait par les personnes qu’il y accueille. Toute détérioration fera l’objet d’une retenue sur caution.
▪    Tout client (acheteur, locataire, stagiaire) s’engage formellement à respecter les cahiers des charges, règlements et prescriptions fournis par le fabriquant.
▪    L’acquéreur de prestations de services s’engage à réserver sa candidature dans un délai minimum d’un mois précédant le calendrier proposé et à régler la prestation conformément au devis préalable à la confirmation de commande. Tout dépassement de prestation à la demande du client fera l’objet, par avenant, d’une facturation supplémentaire selon les termes du devis.
▪    Les clients en entreprise individuelle, société ou association doivent fournir les éléments justifiant la qualité du futur signataire (extrait Kbis, ou extrait des statuts), qui doit lui-même pouvoir justifier son pouvoir de signature par tout moyen demandé par l’entreprise « YOURTECO » .

Article 6  (VENTES) : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES :

Qu’il s’agisse d’un retirement sur place ou d’une livraison soumise à frais de port et/ou de déplacement, le transfert de propriété n’a lieu qu’au moment du paiement intégral de la commande, (au plus tard, donc, dès mise à disposition des produits ou objets commandés). En cas de retirement sur place, le transfert de risques se fait simultanément au retrait. En cas de demande de livraison, le transfert de risques se fait au moment de la livraison ; en ce cas, selon les situations individuelles, l’entreprise se réserve le droit de majorer ses prix en fonction du coût de l’assurance qu’elle devra souscrire en conséquence du risque encouru, sauf à ce que l’acheteur demande expressément par écrit, et dans les délais suffisants, à prendre à son propre compte la maîtrise et le coût de ce transfert de risque. En cas de demande d’expédition, l’entreprise “YOURTECO” transfère le risque à l’entreprise de transport, selon des modalités de couverture de ce risque, qui seront incluses dans le prix refacturé en conséquence(rappel : le paiement se faisant alors intégralement et d’avance). Attention l’absence de réserve de la part du client lors de la réception de la marchandise vaut pour acceptation de la marchandise livré.

Article 7  : LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Article 8 – DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
de retard des autres corps d’Etat,
de travaux supplémentaires,
de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Article 9 – CONDITIONS D’EXECUTION

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet par le maitre d’ouvrage et conformément au plans et préconisations fournis. Le non respect des préconisations de la SARL YOURTECO par le maitre d’ouvrage peut donner lieu à un report du chantier voir à une facturation supplémentaire en cas de correction sur chantier.
La date d’exécution reste indicative et peut être reporté en cas d’intempéries.
Dans le cadre d’une exécution plénière par la SARL YOURTECO , l’entreprise reste la seule décisionnaire de la qualité de l’intempérie.
Dans le cadre d’une assistance au montage,la SARL YOURTECO a l’obligation de conseil sur les conséquences des intempéries et l’utilité d’un report de chantier.
Dans le cadre de l’assistance au montage, nous ne pourrons être tenus pour responsables des vices  d’exécutions en cas de non respect des consignes édicté par le techniciens de Yourteco lors du chantier.
Dans le cadre de l’assistance au montage, nous ne pourrons être tenus pour responsables des retards   en cas de non respect des effectifs.
Dans le cadre de l’assistance au montage, il incombera au maitre d’ouvrage de contracter une assurance pour protéger les personnes présentes sur son chantier.
Dans le cadre de l’assistance au montage et sauf exception, le maître d’ouvrage est seul responsable, à l’égard des tiers présent sur son chantier.
Dans le cadre des chantiers participatifs au sein de nos ateliers, la SARL YOURTECO déclare la présence des porteurs de projet à sa propre assurance.
Dans le cadre des chantiers participatifs au sein de nos ateliers, les participants doivent obligatoirement posséder une assurance responsabilité civile ainsi qu’une mutuelle sans quoi l’exécution du contrat ne pourra débuter.

Article 10- SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les expéditions après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

Article 11 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS

Dans un contexte d’exécution totale de l’ouvrage par la SARL YOURTECO, la réception a lieu  directement à l’achèvement de la yourte. Dans un contexte d’assistance au montage, un avis d’achèvement de travaux est effectué par le technicien de chez Yourteco et les éventuelles réserves du client Maitre  d’oeuvre/ouvrage seront suivis de conseil lui permettant de corriger au mieux son action. A défaut de réserve dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, l’assistance au montage prend fin.
Dans le cadre de l’assistance au montage, le matériel professionnel qui est mis à disposition du client pour vous faciliter la construction peut faire l’objet d’une demande d’indemnisation en cas de casse.

Article 12 – CAHIER DES CHARGES, PRECONISATION D’INSTALLATION ET D’ENTRETIEN

Le présent cahier des charges fait partie intégrante des devis et contrat signés. Conformément aux conditions générales de vente et au contrat signé, l’acquéreur s’engage à respecter les règles de montage et d’entretien prescrites par le fabriquant. Le fabriquant garantit les éventuels vices cachés, mais en aucun cas les erreurs de manipulation, ou toute négligence dans la mise en œuvre ( planimétrie des terrains …) , l’utilisation ou l’entretien .

Pour une utilisation optimale et durable :

▪    la yourte doit reposer hors d’eau sur son vide sanitaire conformément aux préconisations de la SARL YOURTECO.
▪    le terrain doit impérativement être plat, de niveau et stable pour éviter les affaissements.
▪    dans certains cas de forte exposition au vent, il sera nécessaire de protéger la yourte par une palissade (surtout pour les grands volumes), et de faire attention à ne pas laisser le vent s’engouffrer.
▪    la yourte doit être chauffée de manière hebdomadaire pendant les jours pour éviter les moisissures sur le bois et dans la laine.
▪    la durée de vie des toiles dépend énormément de leur utilisation ; une membrane utilisée en extérieur toute l’année durera au maximum 12 ans, si traitée avec respect.
▪    pour les régions enneigées, les perches de la yourtes devront être renforcées pour recevoir de lourdes charges de neiges.
▪    il est entendu que la yourte est vulnérable au feu et les précautions d’usage sont nécessaires pour éviter tout risque d’incendie.
▪    il est entendu qu’une yourte ne doit pas être laissée a l’abandon sans maintenance et surveillance.

Article 13 – GARANTIES :

Les acquéreurs bénéficient de 2 ans de garantie contre tout vice cachés. L’activité ne relevant pas du bâtiment, la garantie décennale n’a pas lieu d’être sauf pour les yourtes dont l’installation nécessite un permis de construire.
Dans le cas d’une assistance au montage, la garde de l’ouvrage incombe au maître d’ouvrage dés la livraison. Les dommages causés sur le dit ouvrage passé cette période, relèvent du maître d’ouvrage et non plus de la SARL YOURTECO.

Article 14 – GESTION DES LITIGES – CLAUSE PENALE :

En cas de différence d’appréciation et/ou de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à, préalablement à tout recours juridique coûteux, rechercher le meilleur compromis mutuellement accepté à l’amiable, quitte à s’accorder sur le choix d’un ou plusieurs conseils extérieurs. En cas d’échec de cette recherche préalable de compromis, il est convenu de s’adresser aux juridictions compétentes du siège de l’entreprise “YOURTECO”.

Article 15 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 16 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.

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